Amendement n° 893 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 14-10-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 14-10-5-1. -I. - Les assistantes maternelles bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont elles sont redevables au titre de l’année 2020, dont le montant est fixé par décret. » III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte la situation difficile dans laquelle se trouvent les assistantes maternelles. Si certaines assistantes maternelles ont eu la possibilité de continuer d’accueillir, et ce malgré le contexte épidémique, les enfants des parents dont la profession était jugée indispensable, d’autres se sont retrouvées en activité partielle sans maintien de l’intégralité de leurs… (extrait)