Amendement n° 895 de M. Pierre Dharréville à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le développement des hôtels hospitaliers s’inscrit dans le virage ambulatoire. Il s’agit de remplacer les hospitalisations de jour par des séjours en hôtel non médicalisés afin d’optimiser les soins hospitaliers et faire des économies. En outre, ce dispositif permettrait à un hôpital de sous-traiter à un acteur privé la mise en place d’un dispositif d’hébergement non médicalisé pour les soins ambu… (extrait)