Amendement n° 896 de M. Pierre Dharréville à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cette disposition permet à un hôpital de sous-traiter à un acteur privé la mise en place d’un dispositif d’hébergement non médicalisé pour les soins ambulatoires. Dans un contexte où les établissements de santé ont du mal à assumer leurs dépenses de fonctionnement, cela ouvre la voie à une privatisation rampante du service public hospitalier. Cette mesure s’inscrit également dans la poursuite du v… (extrait)