Rejeté.
I. - Le titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 160-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’assurance maladie. » ; 2° À l’article L. 161-36-2, le mot : « obligatoire » est supprimé ; 3° La seconde phrase des articles L. 162-1-21 et L. 162-1-22 est supprimée. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
L’accès à des soins de qualité dépend de plus en plus de la capacité de nos concitoyennes et concitoyens à payer leurs frais de santé. Ces dernières années les restes à charge après intervention de l’assurance maladie obligatoire n’ont cessé d’augmenter. Les mesures de déremboursement, les participations forfaitaires à la charge des assuré.e.s sur les consultations, ou encore les franchises médica… (extrait)