Amendement n° 908 de M. Pierre Dharréville à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « numériques », insérer les mots : « ou en favorisant la mise en place d’un guichet unique au niveau départemental ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui les personnes en perte d’autonomie comme leurs proches aidants se retrouvent démunis face à la complexité des démarches administratives. La création d’un service numérique n’apparaît pas suffisante pour répondre à l’enjeu de l’accès à l’information et aux droits. La dématérialisation des démarches administratives risque au contraire de renforcer les inégalités d’accès aux droits sociau… (extrait)