Rejeté.
L’article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigée : « VI. - La fixation des prix des produits inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 tient compte également de considérations de politique industrielle tels les investissements réalisés par les entreprises pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production dans l’Union européenne, les étapes de fabrication de ces produits dans des sites de production situés dans l’Un… (extrait)
La crise du COVID-19 a mis en lumière les graves problèmes de dépendance vis-à-vis des pays tiers, engendrés par la désindustrialisation progressive de la France dans le domaine des médicaments mais aussi dans celui des dispositifs médicaux. Les conséquences sont nombreuses : sur l’emploi, sur l’attractivité, et sur la santé des Français. L’enjeu de ce nouvel article 17 bis est de conditionner la … (extrait)