Amendement n° 931 de M. Thomas Mesnier à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de la refonte des modalités d’accès et de prise en charge des nouveaux médicaments innovants. Ce rapport analyse notamment l’impact de la réforme en termes d’accès des patients aux traitements et à l’innovation. »

L'exposé des motifs

Conformément aux annonces faites par le Président de la République à Villeneuve-la-Garenne en août dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une réforme du régime des autorisations et recommandations temporaires d’utilisation pour le rendre plus lisible et en faciliter l’accès. Depuis sa création, le système des ATU permet aux patients en impasse thérapeutiq… (extrait)