Amendement n° 939 de M. Thomas Mesnier sur avant l'article 43, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° de l’article L. 314-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement est inscrit au tableau de l’ordre dont il dépend. »

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 39 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il est surprenant de constater que certains professionnels de santé peuvent bénéficier de remboursements de l’assurance maladie sans être inscrits à l’Ordre dont ils dépendent. L’inscription à l’Ordre doit constituer, pour l’assurance maladie, une exig… (extrait)