Amendement n° 948 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du V de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, le taux: « 0,17 % » est remplacé par le taux: « 0,18 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de majorer de 0,01 point le taux de la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques et d’utiliser le rendement supplémentaire qui en découle pour majorer de manière équivalente la dotation de l’assurance maladie à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Ces ressources supplémentaires devront permettre de financer les m… (extrait)