Tombé.
Après le I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments mentionnés à la première phrase du premier alinéa du I, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Il est pris en compte par le comité lors de la f… (extrait)
Cet amendement a été proposé par Action Santé Mondiale Cet amendement vise à rendre public les investissements en recherche et développement réalisés par l’Etat et à les prendre en compte dans la définition du prix des médicaments. La recherche aux vaccins contre la COVID-19 a révélé le rôle important joué par l’Etat dans le financement de la recherche et du développement. L’Etat contribue, direct… (extrait)