Amendement n° 960 de Mme Michèle Peyron sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ll documente notamment les révisions de prix des produits de santé soumis à la garantie de prix européen. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a été proposé par Action Santé Mondiale. Cet amendement est un amendement de repli des deux précédents. Il s’agit d’une demande de rapport sur la révision des prix des produits de santé soumis à la garantie de prix européen.