Amendement n° 963 de M. Pierre Dharréville à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les accouchements assurés au sein d’une maison de naissance sont comptabilisés dans le volume d’activité de l’établissement de santé auquel la maison de naissance est rattachée par convention. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend éviter des mécanismes de concurrence entre les maisons de naissance et les maternités auxquelles elles sont rattachées par convention. En effet, il ne faudrait pas que les accouchements assurés dans les maisons de naissance soient décomptés de l'activité réalisée par les maternités, critère aujourd'hui fixé par la loi au titre de leur autorisation d'activité. A défaut,… (extrait)