Amendement n° 964 de M. Pierre Dharréville à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « équité », insérer les mots : « , la qualité ».

L'exposé des motifs

Suite aux débats en commission, le présent amendement vise à ajouter l'objectif de qualité de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie dans le cadre des missions confiées à la nouvelle branche autonomie. Cette notion permet ainsi de poursuivre une ambition de progrès social et d’amélioration des droits pour les personnes concernées.