Amendement n° 967 de M. Pierre Dharréville à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « entreprises régies par le code des assurances mentionnées au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale en activité au 31 décembre 2020. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exonérer les acteurs mutualistes de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 3 tout en maintenant une taxe pour les assurances privées. Les assurances privées qui couvrent d’autres marchés que les complémentaires santé ont enregistré des surplus des cotisations importants en raison du confinement. Il convient donc de les mettre à contribution plus fortement qu… (extrait)