Adopté.
I. - La section V du chapitre III bis du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L. 133-9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « procèdent » sont insérés les mots : « par voie dématérialisée » et après le mot : « État » sont insérés les mots : « aux déclarations prévues à l’article L. 7122-23 du code du travail et » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, peuvent procéder aux formalités du présent article par voie… (extrait)
Le présent amendement propose de créer une obligation de dématérialisation des paiements et des déclarations uniques simplifiées réalisés auprès du guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO). Pour rappel, le GUSO est un dispositif simplifié et gratuit qui permet d’effectuer en une seule démarche l’ensemble des déclarations et versements liés à l’emploi d'intermittents du spectacle. Il s’adress… (extrait)