Amendement n° 970 de M. Thomas Mesnier à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mois : « juillet » le mois : « mars ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Puisque l’objectif de la mesure est d’éviter la baisse du plafond annuel de la sécurité sociale, mais également de protéger les assurés contre des éventuelles pertes de droit, il semble judicieux de récupérer cet argent dès que possible. Les réserves du régime de prévoyance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, ainsi que celles du fonds national de gestion technique de… (extrait)