Rejeté.
Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production dans l’Union européenne, les étapes de fabrication des médicaments dans des sites de production situés dans l’Union européenne pour les médicaments libérés en France et les export… (extrait)
La crise du COVID-19 a mis en exergue la dépendance sanitaire de l’Europe et de la France tant en termes de production de principes actifs que de médicaments. La nécessité de reconstruire notre indépendance dans ce domaine, et de renforcer la sécurité de nos approvisionnements, est désormais au cœur du débat public. En effet, la France est passée en 10 ans du 1er au 4ème rang de producteur europée… (extrait)