Amendement n° 985 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, dans deux régions déterminées par le ministre chargé de la santé, la création d’un fonds d’expérimentation visant à mettre en œuvre des systèmes d’information et de coordination partagés entre plusieurs établissements et professionnels de santé dans le cadre du principe de responsabilité défini au A du I de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique. Les projets financés sont établis dans le cadre des projets… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer, à titre expérimental, la création d'un fonds spécifique dédié à la mise en œuvre de systèmes d'information partagés entre différents établissements hospitaliers et professionnels de santé, dans le cadre du principe de responsabilité populationnelle. Des expérimentations au titre de l'article 51 de la LFSS 2018 et relatives à la mise en œuvre du principe de responsab… (extrait)