Amendement n° 986 de Mme Audrey Dufeu à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Pour les établissements partis à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133-2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. »

L'exposé des motifs

L'article 27 organise la reprise de dette des hôpitaux, actée dans le cadre de la loi relative à la dette sociale et à l'autonomie du 7 août 2020. Le II.- de cet article détermine l'assiette de la reprise de dette. Or, elle ne mentionne pas les situations où la dette des établissements n'est pas portée directement par celui-ci mais par un groupement de coopération sanitaire (GCS). L'exclusion des … (extrait)