Amendement n° 994 de M. Thomas Mesnier à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Leur direction médicale est assurée par des sages-femmes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que la direction médicale des maisons de naissance est confiée aux sages-femmes.