Amendement n° 996 de M. Thomas Mesnier à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « 1° Plusieurs sages-femmes associées... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise la forme juridique des maisons de naissance. Le présent article permet à une sage-femme seule de créer une maison de naissance. Or, il semble préférable de maintenir le portage de ces maisons de naissance par un collectif de sages-femmes associées dans ce but. Le présent amendement le clarifie.