Amendement n° 1000 de M. Thomas Mesnier sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie, telle que prévue à l’article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale et devant aboutir à des conclusions au plus t… (extrait)

L'exposé des motifs

Les transports bariatriques sont l’un des sujets en négociation entre les transporteurs sanitaires privés et l’Assurance maladie, dans le cadre de l’avenant n° 10 à la convention nationale qui les lie. Or, le sujet a des conséquences importantes sur l’accès aux soins des personnes en situation d’obésité. En effet le reste à charge pour les personnes obèses devant se déplacer à l’hôpita… (extrait)