Amendement n° 1003 de M. Thomas Mesnier sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 162-1-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160-8. ». II. - L’article L. 2212-10 du code de la santé publique est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 2212-10. - La prise en charge de l’interruption volontaire de… (extrait)

L'exposé des motifs

Si l’IVG est prise en charge à 100% par l’assurance maladie obligatoire, la dispense d’avance de frais n’est en revanche pas garantie dans tous les cas et pour toutes les assurées (mineures ou majeures). L’absence de pratique systématique du tiers-payant intégral ne permet pas de garantir le respect du secret pour les assurées qui souhaiteraient garder leur parcours confidentiel. Pour cette raison… (extrait)