Amendement n° 1004 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 4151-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4151-4-1. - I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues, peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé, par dérogation à l’article L. 2212-2. « II. - Un décret précise les modalités de mise… (extrait)

L'exposé des motifs

Les sages-femmes sont une profession médicale qui a une place importante à prendre dans le parcours des femmes souhaitant une IVG. A ce titre, elles assurent déjà une prise en charge dans le cadre de l’IVG médicamenteuse, et la part des professionnels engagés à ce titre progresse. Leur ouvrir une pleine compétence en matière d’orthogénie est donc un objectif qui pourrait concourir à assurer une of… (extrait)