Amendement n° 1008 (Rect) de M. Thomas Mesnier à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « durée », insérer le mot : « maximale » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le présent article précise que la durée initiale d’une mesure d’isolement ou de contention est de 12 ou 6 heures : il doit évidemment s’agir d’une durée maximale.