Amendement n° 1014 de M. Thomas Mesnier sur avant l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-4-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-1-1. - Les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’identification d’attente qui n’est pas transformé en numéro d’identification au répertoire à défaut de production des pièces justificatives sont considérées comme indues. »

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inspire de la recommandation numéro 4 du rapport de Pascal Brindeau, rapporteur de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales présidée par Patrick Hetzel. La transformation du NIA en NIR est effectuée lorsque l’identification du bénéficiaire est réalisée sur présentation des pièces justificatives nécessaires. Toutefois, il semblerait qu… (extrait)