Amendement n° 1021 de Mme Jeanine Dubié à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « par voie dématérialisée ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa, à l’alinéa 5, à l’alinéa 6 et à l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

A l’occasion de l’examen en séance publique du Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, un amendement visant à interdire la contrainte de recourir à des procédures et à des communications dématérialisées dans ses relations avec l’administration avait été retoqué au prétexte que "L’utilisation de procédures dématérialisées n’est jamais une obligation ; il existe toujo… (extrait)