Amendement n° 1023 de Mme Jeanine Dubié à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 euros ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de créer une nouvelle contribution affectée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Il est en effet nécessaire et urgent de créer une nouvelle ressource pour la cinquième branche « Autonomie ». Aucun financement nouveau à destination de cette branche n’est prévu, en dépit de l’affectation d’une fraction de CSG de 0,15 point à partir de 2024, déjà … (extrait)