Amendement n° 1031 de Mme Valérie Rabault à l'article 42

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut se saisir d’office pour mettre fin à » les mots : « se saisit d’office pour statuer sur la fin de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre automatique la saisine du juge des libertés et de la détention lors du renouvellement d’une mesure d’isolement ou de contention décidée par un psychiatre. Avec cet article, le Gouvernement entend réécrire l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique qui définit les modalités de recours aux mesures d’isolement ou de contention en psychiatrie. En effet, par une déc… (extrait)