Amendement n° 1033 de Mme Jeanine Dubié à l'article 28

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 4. II. - En conséquence, après la référence : « L. 16-10-1 », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa : « et L. 160-9, aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160-14 et aux articles L. 169-1 et L. 371-1. »

L'exposé des motifs

Les auteurs du présent amendement ne partagent pas la proposition de l’article 28 prévoyant la mise en place d’un forfait à la charge des assurés lors d’un passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation, en lieu et place de l’actuel ticket modérateur proportionnel. C’est la raison pour laquelle nous appelons à sa suppression. Néanmoins, dans le cas où cette disposition devait être adoptée, i… (extrait)