Amendement n° 1039 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815-7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter contre le manque d'information relatif à l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité. Effectivement, de très nombreux assurés, bénéficiaires d’une pension d’invalidité, ne font pas valoir leur droit à l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité par méconnaissance du dispositif. Il s'agit donc ici d'y remédier, et de lutter contre le non recours aux droits en faisant porter a… (extrait)