Amendement n° 1043 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu peut faire l’objet de l’action en recouvrement. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, la loi prévoit que les actes réalisés par les infirmiers libéraux (IDEL) sont financés automatiquement dans le cadre de la dotation globale versée aux services de soins à domiciles (SSIAD), (article L.174-10 du Code de la Sécurité sociale). Pourtant, il apparait que certains infirmiers libéraux signent des conventions avec les SSIAD aux termes desquelles ils s’engagent à ne pas factur… (extrait)