Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale de l'article 65 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, en particulier pour les sociétés de transport sanitaire. Celui-ci s'applique plus particulièrement à mesurer les conséquences de la télétransmission dans le remboursement des transports sanitaires.
L'article L162-1-14-2 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 65 indique que "le contrôle ... d'une société de transport sanitaire ou d'une entreprise de taxi ... est réalisé par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie sur la base d'un échantillon dont la méthode d'élaboration est définie par décret en Conseil d'Etat, après avis confor… (extrait)