Amendement n° 1066 de M. Philippe Vigier à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Les dispositions de ces contrats font l’objet d’un suivi par le conseil territorial de santé concerné. »

L'exposé des motifs

Le mécanisme de financement des établissements de santé endettés doit être lisible et transparent. Dans cette perspective, la conclusion du contrat de financement entre l’ARS et l’établissement de santé doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle des acteurs du territoire. Dès lors, il apparaît opportun que le Conseil territorial de santé, dans lequel siègent les parlementaires, puissent procéder à u… (extrait)