Rejeté.
I. - Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 B ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 B. - Les dispositions de l’article L. 161-22 ne font pas obstacle à l’exercice par un vétérinaire d’élevage retraité d’une activité dans une zone définie sous-dense par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Les revenus perçus par le vétérinaire retraité au titre de son activité sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retrait… (extrait)
Il existe aujourd’hui une réelle inquiétude des français sur la désertification rurale illustrée sous plusieurs formes. Elle concerne les commerces, les services publics, les médecins mais elle concerne également les vétérinaires. La désertification de la médecine vétérinaire d’élevage en zone rurale est un sujet que le ministère de l'agriculture et de l'alimentation « suit avec une vigilance part… (extrait)