Amendement n° 1078 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, les mots : « dont la capacité d’accueil maximale ne dépasse pas un seuil fixé par décret » sont supprimés. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, certaines sections d’établissement d’accueil de jeunes enfants en tarificationprestation de service unique peuvent offrir des places aux familles selon une tarification prestation d’accueil du je… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter contre la destruction de places en crèches, notamment PSU, en offrant des places aux familles selon une tarification PAJE. Cette tarification pratiquée dans les micro-crèches interdit de faire payer aux familles plus de 10 euros par heure. Ce modèle économique permet aux gestionnaire d’établissements de ne pas avoir de réservataires de berceaux (employeurs privés et pu… (extrait)