Amendement n° 1079 de M. Pierre Dharréville à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant : « a) Au début du 3° , le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Cinq » ; ».

L'exposé des motifs

Reprenant une recommandation de l’IGAS dans son rapport de juin 2018 intitulé « Évaluation du congé de paternité », cet amendement propose d'allonger le congé de naissance à la charge des employeurs de trois à cinq jours. Outre la nécessité d’allonger le congé paternité pris en charge par la Sécurité sociale comme le met en oeuvre le présent projet de loi, il importe que les employeurs participent… (extrait)