Amendement n° 1085 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 30 % du tarif opposable ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer les dépassements d’honoraires que peuvent pratiquer les médecins conventionnés en secteur 2 à hauteur de 30 % du tarif opposable alors que le taux moyen du dépassement pratiqué est de 56 % selon un rapport de la Cour des comptes de novembre 2017. Ces dépassements, qui représentent plus de 2,5 milliards d'euros de dépenses chaque année, renchérissent le coût de… (extrait)