Amendement n° 1093 de Mme Jeanine Dubié à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°A De garantir le caractère universel et solidaire du droit à l’autonomie, en veillant à l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire, indépendamment de leur âge, de leur état de santé, et de leur lieu de résidence. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser la mission première de la CNSA en tant que gestionnaire de la nouvelle branche « Autonomie ». Reprenant notamment l’objectif assigné à cette 5ème branche, dans la loi relative à la dette sociale et l’autonomie, cet amendement indique que la CNSA doit garantir le caractère universel et solidaire du droit à l’autonomie. C’est effectivement là l’ambition qui… (extrait)