Amendement n° 1094 de M. Pierre Dharréville à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit une ponction sur les réserves de la CAMIEG au bénéfice de l'assurance maladie. Les réserves du régime des électriciens et gaziers doivent servir prioritairement à faire progresser les droits en matière de protection sociale complémentaire des assurés de ce régime, notamment en matière de remboursement des soins. C'est pourquoi, nous demandons la suppression de cette disposition… (extrait)