Retiré.
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du transfert du financement de l’Agence nationale de santé publique de l’État à l’assurance maladie, conformément à l’article 45 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et plus particulièrement sur les conséquences de ce transfert quant à la mise en application du Programme national nutrition santé 2019-2023 dont … (extrait)
Cet amendement vise à s'assurer que le transfert du financement de Santé Publique France du budget de l'Etat à celui de l'Assurance maladie en LFSS pour 2020 n'a pas eu d'impact négatif sur la mise en application du Programme National Nutrition Santé, qui s'étale de 2019 à 2023 et dont l'une des thématiques majeures, la prévention de l'obésité, semble d'autant plus importante au vu du contexte san… (extrait)