Amendement n° 1113 de Mme Jeanine Dubié à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « équité et l’efficience », les mots : « égalité de traitement, l’équité, notamment territoriale, et la qualité ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre des missions confiées à la CNSA, cet article assigne à la caisse de gestion de la nouvelle branche « autonomie » le soin de garantir l'équité et l'efficience de l'accompagnement des personnes concernées. Ces objectifs d'équité et d'efficience ne nous paraissent pas suffisamment ambitieux. Ils amoindrissent les objectifs d'universalité qui doivent être au cœur du droit à l'autonomie q… (extrait)