Amendement n° 1152 de M. Joël Aviragnet à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « La participation de l’assuré aux frais occasionnés par son passage non programmé dans une structure des urgences autorisée est fixée à un montant forfaitaire défini par arrêté pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire. « Nonobstant toute disposition contraire, cette participation ne peut être supprimée, sauf dans les cas visés aux articles L. … (extrait)

L'exposé des motifs

Le Gouvernement avec cet article 28 propose de remplacer le ticket modérateur aux urgences par un forfait. Nous pensons qu’une refonte globale du ticket modérateur à l’hôpital (et non uniquement aux urgences) est nécessaire pour mettre fin aux inégalités qui existent aujourd’hui. Or, en se limitant aux urgences, le Gouvernement ne va pas au bout de la logique qui voudrait que l’on mette fin à la t… (extrait)