Non soutenu.
I. - Dans l'intérêt de l’aide sociale et en vue de contribuer à la lutte contre la fraude, les administrations ou collectivités et les organismes ou établissements dispensant des aides sociales à des personnes physiques ou à leurs ayants droit déclarent à la sécurité sociale le type d’aide et le montant de celle-ci au moment de chaque versement. La déclaration comporte en outre le nom de l’organisme émetteur, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques… (extrait)
La « Fraude Sociale » en France est estimée à 43 milliards d’euros. Lutter contre ce fléau est possible en utilisant astucieusement la Carte Vitale. Toutes les subventions publiques qui bénéficient à l’ensemble de la collectivité ne sont pas des aides à déclarer. En revanche, dès qu’elles sont spécifiques à une personne physique, elles gagneraient à être déclarées. C’est-à-dire que : si une aide e… (extrait)