I. - L’article 1983 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ; 2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. - Le propriétaire mentionné au paragraphe précédent qui aurait à justifier de son existence en dehors du territoire national doit effectuer cette démarche auprès d’une ambassade ou des services consulaires d’un pays de l’Union européenne. « III. - Une justification d’existence effectuée par procuration doit être accompagnée du dernier avis d’i… (extrait)
Ce présent amendement vise à contrôler davantage le versement des prestations de retraite auprès des bénéficiaires vivant à l’étranger. En effet dans un rapport de la Cour des comptes datant du 20 septembre 2017, celle-ci estime que près de 53 000 bénéficiaires inconnus touchent une retraite française dans un pays à l’étranger alors qu’ils n’y ont pas le droit ou qu’ils sont décédés. La fraude est… (extrait)