Amendement n° 1164 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisation », sont insérés les mots « , notamment lorsqu’elle concerne un employé de plus de cinquante-cinq ans, ». II. - Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d'autoriser la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail à accorder une ristourne à la cotisation patronale due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles lorsqu'elle concerne un salarié de plus de cinquante cinq ans. Alors que l'insertion économique des populations les plus éloignées de l'emploi est à encourager, les salariés de pl… (extrait)