Amendement n° 1176 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 162-17-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 162-17-4-3. - Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 du présent code, le montant des investisseme… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement avait été adopté par notre assemblée l’année dernière à l’initiative de Mme Fiat et de Monsieur Véran, et de nombreuses associations (Médecins du Monde, ACTUP, Observatoire du Médicament,etc.), mais il a été censuré par le Conseil constitutionnel pour des questions d’entonnoir. Il convient donc de l’adopter dans le respect des formes. Cet amendement vise à répondre aux interrogation… (extrait)