Amendement n° 1187 de M. Philippe Chassaing sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au recours et aux modalités de calcul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. II. - En vue de tirer un bilan actualisé de ce minimum social destiné aux personnes âgées les plus modestes, le rapport veillera à documenter et proposer des pistes pour améliorer et clarifier les points suivants : 1° Le fort taux de non-recours estimé à plus de 31 % selon … (extrait)

L'exposé des motifs

Allocation différentielle versée à plus de 580 000 personnes âgées modestes, l’ASPA - bien que revalorisée conformément à l’engagement du Président de la République - reste une prestation, dont le taux de non-recours est relativement important. Un rapport parlementaire de 2016 consacré à L’évaluation des politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux jugeait « élevé[e] » la proportio… (extrait)