Amendement n° 1195 de M. Paul-André Colombani à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Par dérogation, ces actes peuvent être réalisés en utilisant tout type de moyen technologique disponible pour réaliser une vidéotransmission. »

L'exposé des motifs

Avec cet article, la mesure dérogatoire de prise en charge intégrale des téléconsultations, telle que permise pendant le confinement, est étendue jusqu'au 31 décembre. Il faut saluer cette mesure qui a permis aux patients d'avoir accès à un médecin malgré la propagation du virus. Elle a permis de lutter contre le non-recours aux soins. Néanmoins, alors qu'elles ont été dans un premier temps autori… (extrait)