Amendement n° 1197 de M. Dominique Potier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quinquies ainsi rédigé : « Art. 1613 quinquies. - I. - Il est institué une contribution versée par les annonceurs privés diffusant des publicités, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à dix millions d’euros sur le territoire national. « II. - Le montant de la contribution est fixé à 1 % du budget publicitaire des entreprises mentionnées au I. Cette contribution est majorée pour les annonceurs diffus… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un « 1 % prévention » prélevé sur les budgets publicitaires afin de financer des actions de prévention de l’Assurance maladie, notamment à destination des enfants en matière de nutrition. Dans le prolongement des dispositifs adoptés dans la précédente législature et en cohérence avec la résolution européenne relative à une agricultu… (extrait)